Le DIF (Droit Individuel de Formation)

Le DIF est le dispositif de l'accord du 20 septembre 2003 conclu par les partenaires sociaux et repris par la loi du 4 mai 2004.

Il donne un droit individuel à une formation, un bilan de compétences ou à une VAE dont le salarié peut disposer à son initiative mais avec l'accord de son employeur.

En cas de désaccord prolongé, le texte de loi définit une procédure permettant au salarié de demander au FONGECIF de le prendre en charge.

En cas de départ de l'entreprise, le DIF doit être exigé avant la fin du préavis.

Tous les salariés en CDI du secteur privé, disposant d'une ancienneté d'au moins 1 an dans leur entreprise bénéficient chaque année d'un DIF d'une durée de 20 heures minimum.

Pour les salariés à temps partiel, ce droit est calculé au prorata.

Le salarié en CDI à temps complet acquiert au minimum 20 heures de DIF, qu'il peut cumuler jusqu'à 120 heures.

Au-delà, s'il n'utilise pas tout ou partie de ce capital acquis, celui-ci restera plafonné à 120 heures.

Chaque année l'employeur doit communiquer les droits acquis au titre du DIF.

Pour les salariés en CDD, l'ouverture des droits se fait après le 4ème mois de contrat.

Dans certaines régions, le financement de la formation choisie par le salarié est assuré par le FONGECIF sur demande conjointe du salarié et de l'employeur s'il est cotisant au FONGECIF.

Le salarié peut être à l'initiative de la demande par écrit (une lettre en A/R), il doit obtenir l'accord de l'entreprise.

Le choix de l'action se fait d'un commun accord, sur le temps de travail ou en dehors du temps de travail.

Dans ce cas, le salarié perçoit en complément de sa rémunération, une allocation formation représentant 50% de son salaire.

En cas de désaccord pendant deux années, le salarié peut demander la prise en charge de son DIF par le FONGECIF ou l'OPCA de sa branche.

En cas de départ du salarié, le bénéfice du DIF doit être demandé pendant le préavis s'il s'agit d'un licenciement.

En cas de démission, le DIF doit être demandé pendant le préavis.

Les actions au titre du DIF peuvent être engagées pour des formations mais également pour des bilans de compétences et les actions de VAE (Validation des Acquis de l'Expérience).